Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conditions de résiliation des contrats individuels d'assurance pour les salariés dont le contrat de travail prévoit l'adhésion à un contrat collectif d'assurance dès son entrée dans l'entreprise. Tout assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance à tout moment, sans pénalité, dans les cas prévus à l'article L. 133-16 du code des assurances à savoir en cas de changement de domicile (multirisque habitation), en cas de changement de situation matrimoniale (mariage, divorce...), ou s'il cesse ses activités professionnelles. Le dernier cas évoqué concerne le défaut d'information de son droit à résiliation par son assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste. L'assuré est alors tenu au paiement de la partie de la prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru (période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation) et, le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru (période calculée à partir de la date d'effet de la résiliation). De fait, il apparaît que la loi exclut le cas où une personne se verrait proposer, à la signature d'un contrat de travail (contrat à durée déterminée ou indéterminée), l'adhésion à un contrat collectif d'assurance. Dans ce cas, le salarié se retrouve, pour une période plus ou moins longue, en situation de cotiser à la fois pour son assurance personnelle et pour l'assurance collective de l'entreprise. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le code des assurances pourrait être modifié, dans sa partie réglementaire, afin de prévoir une possibilité supplémentaire pour chaque assuré de mettre un terme à son contrat individuel d'assurance sans délai de carence et sans pénalité financière afin d'intégrer le cas où la signature d'un contrat de travail s'accompagne de la souscription à un contrat collectif d'assurance d'entreprise.