Réponse publiée le 16 septembre 2002 (Erratum publié le 7 octobre 2002)

Le Conseil de la concurrence a considéré dans sa décision du 11 juillet 2002 que au moment des faits examinés, c'est-à-dire de 1997 à 2000, les sociétés Compagnie générale des eaux (CGE) et Suez-Lyonnaise des eaux (SLDE) occupaient une position dominante collective sur le marché de la gestion déléguée des services d'eau et d'assainissement, caractérisée par la présence d'un oligopole restreint sur ce marché, l'existence de liens structurels entre ces deux sociétés qui résultent de l'existence de filiales communes, et des barrières à l'entrée importantes pour de nouveaux entrants sur un marché mature. Dans ce contexte, le Conseil a estimé que le comportement d'abstention des sociétés mères lors des appels à concurrence lancés par certaines collectivités pour renouveler les contrats de délégation de service public en matière d'eau et/ou d'assainissement était de nature à affecter sensiblement la concurrence au détriment des collectivités délégantes. Le Conseil de la concurrence n'a pas prononcé de sanction pécuniaire mais fait usage pour la première fois des dispositions de l'article L. 430-9 du code de commerce. Il a donc demandé au ministre chargé de l'économie d'enjoindre aux entreprises concernées de modifier, compléter ou résilier dans un délai déterminé les accords en cause. Les modalités de mise en oeuvre de la décision devront être adaptées aux situations locales, diverses, à la situation de chaque société ainsi qu'aux éventuelles demandes des collectivités locales concernées. Par ailleurs, les sociétés en cause ont entamé depuis plusieurs années un mouvement de décroisement de leurs participations respectives dans les filiales communes. Aucune mesure ne pourra cependant être prise avant l'expiration du délai dont disposent les sociétés CGE et SLDE pour former un recours contre cette décision et, en cas de recours, avant l'issue de la procédure juridictionnelle. Dans ce secteur, où les barrières à l'entrée sont importantes (contraintes réglementaires découlant des missions de service public, importance des investissements, durée des conventions...) et contribuent ainsi à limiter le nombre de compétiteurs, les services et autorités compétents sont attachés au maintien d'une concurrence réelle pour que les collectivités bénéficient, lors des appels à concurrence, d'offres réellement compétitives, tant sur le plan technique que financier. Il ne paraît pas nécessaire, à ce stade, d'insérer dans le code de commerce des règles nouvelles en la matière, puisque les pratiques anticoncurrentielles sont appréhendées grâce aux règles de droit de la concurrence. En outre, dans le secteur de l'eau, le taux de renouvellement des délégataires tend à s'améliorer sur le long terme, ce mouvement étant susceptible de s'amplifier pour autant que les collectivités territoriales avivent la concurrence lors du renouvellement des contrats de délégation de service public. Si, sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable, de nouveaux textes relatifs au marché de l'eau devaient être élaborés, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne manquerait pas de faire valoir la nécessité du maintien et du développement d'une réelle concurrence lors du travail interministériel qui serait conduit. En particulier, la durée des contrats de délégation de service public et les modalités de leur renouvellement feraient l'objet de toute l'attention nécessaire.