Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la position administrative de certains agents de la fonction publique territoriale. En effet, il souhaite l'interroger sur le cas de position administrative d'un brigadier-chef principal de police municipale. Cet agent, en position de titulaire du cadre d'emploi de la police municipale, a bénéficié d'un contrat au titre de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 conclu avec sa collectivité pour y exercer les missions d'encadrement de la police municipale, et qui plus est, a bénéficié, en tant que brigadier-chef principal de la police municipale, d'une nomination au titre de régisseur des recettes de l'Etat prise par arrêté du préfet. En conséquence, il souhaite savoir, si un agent titulaire de son cadre d'emploi, peut, au sein de la même collectivité, bénéficier à la fois d'un contrat au titre de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de sa position statutaire de titulaire.