Réponse publiée le 3 mars 2003

Le Gouvernement entend poursuivre et développer une politique de soutien au commerce et à l'artisanat en milieu rural. Le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, constitue l'instrument privilégié à la disposition des pouvoirs publics pour contribuer à la sauvegarde des services de proximité et au maintien du lien social. Le principe d'intervention de ce fonds est d'agir sur l'environnement des entreprises pour contrebalancer les désavantages liés à leur localisation, mais en aucun cas de fournir des aides au revenu, ce qui conduirait à développer l'assistanat des acteurs économiques qui sont très attachés, par ailleurs, à leur indépendance. Le FISAC intervient pour donner aux collectivités et aux particuliers des aides leur permettant de disposer d'un outil et d'un cadre de travail adaptés, propices au maintien et au développement des activités, tout en laissant à l'entrepreneur sa liberté d'action et sa motivation pour développer son entreprise. Les projets de loi préparés par le Gouvernement sur l'initiative économique, le développement rural et le statut de l'entrepreneur individuel, comporteront des volets importants relatifs au commerce en milieu rural, en particulier au regard de l'organisation de la pluri-activité et des droits sociaux des chefs d'entreprises et de leurs conjoints. Le Gouvernement entend ainsi préserver en milieu rural un tissu actif d'entreprises commerciales et artisanales, mais, en dépit de difficultés passagères auxquelles peut se heurter toute entreprise, il ne peut souscrire à un dispositif d'assistance qui, outre son coût et la complexité de sa mise en oeuvre, conduirait à l'inverse de l'effet recherché en fossilisant les activités obsolètes et en stérilisant tout esprit de dynamisme. Les moyens de cette politique seront renforcés grâce à un relèvement de 20 à 30 % du taux de l'intervention du FISAC pour les investissements réalisés par les collectivités territoriales en vue de l'implantation, du maintien ou de la modernisation des matériels et locaux de production pour des activités de proximité.