Réponse publiée le 6 février 2007

La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a été votée par le Parlement. Cette importante réforme, qui donne à l'État de nouveaux instruments juridiques afin de mieux réguler l'immigration et lutter contre les détournements de procédure, notamment les mariages de complaisance, vise également à promouvoir une immigration choisie et une intégration réussie. Cette nouvelle politique repose sur trois principes fondamentaux. Le premier de ces principes est celui de l'immigration choisie. La politique d'immigration choisie permet désormais à l'État de fixer des objectifs quantifiés d'immigration, afin de déterminer la composition des flux migratoires, dans l'intérêt de la France comme dans celui des pays d'origine. Cette politique, liant l'immigration aux capacités d'accueil de notre pays, repose sur la règle claire selon laquelle le candidat à l'immigration en France doit être autorisé à venir s'y installer, avant son entrée sur notre territoire. L'objectif de la réforme est de mieux accueillir les étudiants, les actifs et tous ceux qui ont des compétences, la logique de l'immigration choisie rejoignant celle du codéveloppement. Ainsi, la délivrance et le renouvellement des titres de séjour des étudiants étrangers seront facilités dès lors que leur projet d'étude aura été validé dans leur pays d'origine avant leur départ. Les jeunes diplômés étrangers obtenant leur master dans notre pays pourront compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective du retour dans leur pays d'origine. Les conditions de la délivrance des titres de séjour autorisant à travailler seront assouplies dans les métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. La création d'une carte de séjour « compétences et talents », d'une durée de trois ans, facilitera l'accueil dans notre pays d'étrangers dont la personnalité et le projet constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France. La loi nouvelle réforme par ailleurs les règles du regroupement familial, dans le but de s'assurer que toutes les conditions sont réunies pour que la famille puisse s'intégrer dans notre société. C'est ainsi que le migrant qui souhaite faire venir sa famille devra prouver qu'il se conforme aux principes qui régissent la République française et qu'il sera en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail. Cette réforme s'accompagne d'une clarification des règles concernant les autres voies d'immigration familiale. Les conditions de délivrance des cartes de séjour pour motifs de « vie privée et familiale » sont définies avec plus de précision par la loi et la régularisation automatique des étrangers en situation irrégulière depuis dix ans a été supprimée. Le deuxième principe de cette réforme repose sur la nécessité d'assurer le lien fondamental entre l'intégration et l'immigration. L'octroi d'un droit de séjour durable est désormais subordonné à la vérification de la volonté des migrants de s'intégrer, par l'apprentissage de la langue française et le respect effectif des lois et des valeurs de la République. La loi prévoit la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, obligatoire pour toutes les personnes qui entrent en France légalement dans la perspective de s'y installer de manière durable. La venue en France de nouveaux migrants nécessite en effet que notre pays se donne les moyens de les accueillir et d'organiser leur insertion dans la société française, dès lors qu'ils manifestent leur volonté claire de s'insérer dans notre société. Le troisième principe de la réforme est celui de la stratégie nécessaire de codéveloppement. La réussite de la politique d'immigration passe en effet par la mise en oeuvre par la France de véritables partenariats avec les pays d'origine, prenant en considération la situation et les besoins spécifiques des pays concernés. L'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé le 23 septembre dernier à Dakar par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales du Sénégal constitue un premier exemple concret de la mise en oeuvre de cette politique.