Question écrite n° 92039 :
coopération judiciaire
12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la coopération judiciaire européenne. Il désire connaître les moyens mis en oeuvre en la matière.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 18 avril 2006

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