Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur les moyens mis en oeuvre en matière de coopération judiciaire internationale. Dans un univers où les flux de personnes, de biens, de services et d'informations ont une dimension de plus en plus ouverte sur d'autres espaces que le seul territoire national, la coopération judiciaire internationale apparaît comme une impérative nécessité. Tant sur le plan pénal, civil que commercial, les actions de coopération judiciaire internationale sont une préoccupation permanente du ministère de la justice qui lui alloue des ressources importantes et de plus en plus sollicitées. Ainsi, le service des affaires européennes et internationales, depuis peu rattaché au secrétariat général du ministère, a en charge la coordination des positions internationales de la chancellerie, exerce son expertise des systèmes juridiques étrangers et du droit international et cherche à favoriser le rayonnement du droit français à l'étranger. Pour l'année 2005, par exemple, 98 délégations étrangères ont été invitées par la France en provenance de 40 pays différents et 80 missions d'experts issus des juridictions françaises ont été effectuées dans 35 pays. Par ailleurs, les directions législatives du ministère de la justice interviennent dans le domaine de la coopération judiciaire internationale. Ainsi la direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des affaires civiles et du sceau conduisent les négociations internationales au sein des multiples instances où elles sont engagées et assurent leur transposition en droit interne. Ces directions assurent également la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière pénale, civile et commerciale, et notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs, par exemple, au mandat d'arrêt européen, au gel des biens provenant des infractions, au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, ou à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires.