Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la contradiction existant dans l'application des plafonds de ressources conformément aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. En effet, le respect des plafonds de ressources, revalorisés chaque année par arrêté, est une règle impérative qui s'impose aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux. Or, dans le même temps un second dispositif à caractère social existe, le Fonds de la solidarité pour le logement (FSL), destiné à permettre à des personnes en grande difficulté d'accéder à un logement social. Ce dispositif permet d'octroyer des aides diverses (caution, garantie de loyer pendant six mois, prêts...) en tenant compte des situations matérielles des candidats à l'accès au logement social. Les dossiers sont instruits en commissions communales du FSL. Or, si ces commissions doivent en principe appliquer les mêmes plafonds de ressources en vigueur dans les organismes HLM, elles peuvent y déroger lorsque le dossier qui leur est soumis a donné lieu à l'établissement par la Banque de France d'un plan de surendettement. Á cette occasion, cette commission remplit pleinement son rôle puisqu'elle aide des personnes en grande difficulté matérielle qui, sans l'appui du dispositif FSL, ne peuvent entrevoir comme perspective d'habitation que la plus extrême précarité. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre du FSL pour les personnes surendettées soit également applicable par les organismes de logements sociaux. Dans le cas contraire, cela revient à laisser de côté des personnes en grande difficulté qui se voient exclues de l'accès au logement HLM en dépit du soutien du dispositif FSL.