témoins
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du statut de repenti. Il désire savoir si ce nouveau statut judiciaire a déjà été mis en place.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 avril 2006