délinquance financière
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la lutte contre la délinquance économique et financière. Il désire connaître les moyens mis en oeuvre en la matière.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 18 avril 2006