Réponse publiée le 8 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a eu précisément pour objectif d'apporter une réponse à la question des sorties « sèches » de détention. L'article 707 du code de procédure pénale, issu de cette loi, précise que « l'individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire ». Cette loi a ainsi créé, entre autres dispositions, une nouvelle procédure d'aménagement des fins de courtes peines d'emprisonnement, prévue aux articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale. Cette nouvelle procédure confère aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de nouvelles prérogatives, en ce qu'il leur revient désormais de proposer au juge de l'application des peines, pour les condamnés à une ou plusieurs peines comprises entre six mois et cinq ans, des aménagements de peine en semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique à trois ou six mois de leurs fins de peine. La loi du 9 mars 2004 a ainsi pour ambition de favoriser l'effectivité mais aussi l'individualisation de la sanction et de lutter contre les sorties « sèches » de prison, réaffirmant ainsi l'importance primordiale des missions d'insertion et de probation dans une optique plus large de prévention de la récidive. Au cours de l'année 2005, toutes procédures confondues, 19 141 aménagements de peine ont été accordés, parmi lesquels 2 478 placements à l'extérieur, 6 619 semi-libertés et 4 128 placements sous surveillance électronique.