Réponse publiée le 15 août 2006

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a instauré de nouveaux dispositifs de lutte contre la criminalité organisée. L'article 706-73 du code de procédure pénale autorise désormais les forces de l'ordre à recourir à des techniques spéciales d'intervention telles que l'infiltration, la sonorisation et la fixation d'images de certains lieux et véhicules. Créé par le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 et implanté au sein de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), le service interministériel d'assistance technique coordonne au niveau national les opérations d'infiltration, de sonorisation et de fixation d'images délicates. Cinq opérations significatives ont été réalisées par les services de la DCPJ. Elles ont permis l'arrestation de vingt-trois malfaiteurs d'envergure ainsi que la saisie de 1 028 000 euros, 260 kilogrammes de cocaïne et vingt-deux kilogrammes de résine de cannabis. Cinquante-huit opérations de sonorisation et six opérations de fixation d'images ont été effectuées par les services de la police judiciaire. Cent six malfaiteurs ont été arrêtés parmi lesquels quarante-cinq ont fait l'objet d'un placement sous contrôle judiciaire. Dix-huit armes utilisées par le grand banditisme ont été saisies ainsi que 37,400 kilogrammes de cocaïne, 25 kilogrammes de cannabis et 200 500 euros. Le groupe d'intervention spéciale de la gendarmerie nationale a procédé à trente-quatre opérations depuis 2004.