Réponse publiée le 13 février 2007

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de transmission de l'épargne vers les jeunes générations. Plusieurs mesures récentes en témoignent. En premier lieu, il est rappelé que, dans le cadre de la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 et de celle en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, le Parlement a adopté respectivement deux mesures en matière de droits de mutation à titre gratuit, de nature à favoriser la transmission de l'épargne vers les jeunes générations. La première prévoit une exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété et effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. La seconde institue une exonération temporaire des dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise d'entreprise, effectués entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 et consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu, d'une nièce, dans la limite de 30 000 euros. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2005 a allégé les droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, notamment, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des enfants de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers et au conjoint survivant. Ces mesures constituent une avancée importante de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. La loi de finances pour 2006 a poursuivi l'allégement des droits de mutation à titre gratuit d'une part, en limitant la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu de dix ans anciennement, et, d'autre part, en relevant les limites d'âge du donateur qui conditionnent le bénéfice des réductions de droits applicables aux donations prévues à l'article 790 du code général des impôts. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2006 a adapté le régime fiscal des mutations à titre gratuit afin que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités puisse produire tous ses effets, notamment dans le domaine de la transmission des patrimoines aux jeunes générations. Ainsi, les héritiers, donataires ou légataires acceptant ne seront pas tenus, pour les biens leur advenant par l'effet d'une renonciation à une succession ou du cantonnement d'une libéralité, d'acquitter au titre des droits de mutation par décès une somme au moins égale à ce que le renonçant aurait payé s'il avait accepté. Ces mesures destinées à favoriser le transfert de l'épargne vers les jeunes générations sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.