Réponse publiée le 18 juillet 2006

Les pratiques commerciales en cause sont bien connues des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans un certain nombre de cas, les formulaires envoyés par les sociétés proposant des.insertions dans des annuaires donnent à penser que l'inscription est gratuite. Or, remplir et signer le formulaire revient, en réalité, à conclure un contrat d'inscription pour plusieurs années à un coût élevé par rapport à l'intérêt réel du service proposé. Pour recouvrer les frais d'inscription les entreprises envoient des lettres de rappel avant de mandater des sociétés de recouvrement qui harcèlent les commerçants-artisans et les petites et moyennes entreprises. Depuis 2002, les actions de contrôle conduites par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et concernant les sociétés qui proposent des insertions professionnelles dans des annuaires ont été renforcées et ont permis d'aboutir à des condamnations de certains opérateurs indélicats tant au plan national qu'au plan européen. Au plan national, l'affaire la plus significative est celle de la société Annuaire Pro dont le gérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar, le 19 juillet 2005, pour publicité mensongère, à neuf mois de prison avec sursis, 35 000 euros d'amende et à verser solidairement avec la société 1,2 million d'euros de dommages-intérêts aux 4 417 parties civiles. À l'occasion de cette décision, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a attiré l'attention des chefs d'entreprise sur les pratiques de certaines sociétés proposant l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels et les a invités à la plus grande vigilance. Au plan européen, la coopération administrative dans le cadre du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) de l'OCDE et dans le cadre de l'Union européenne a permis d'obtenir plusieurs condamnations à l'encontre d'opérateurs situés à l'étranger et adressant des propositions d'insertion à des entreprises françaises ainsi que l'engagement de procédures judiciaires, notamment en Suisse et en Espagne. Par ailleurs, l'entrée en vigueur du règlement européen du 27 octobre 2004 sur la coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs de l'Union européenne et la prochaine mise en oeuvre de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs vont contribuer à affermir le réseau de la coopération intra-européenne et à renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses avec la mise en place d'un système d'alerte. Enfin, l'ordonnance du 1er septembre 2005 donne aux agents de la DGCCRF les moyens de mieux coopérer avec, les autorités des États membres de l'Union européenne et avec celles des États de l'OCDE non membres de l'Union européenne pour lutter contre les pratiques transfrontalières illicites ou déloyales à l'égard des consommateurs en leur donnant la possibilité d'échanger des informations avec les autorités nationales d'autres pays. Cette coopération concerne toutes les pratiques liées à la protection des intérêts économiques des consommateurs mais aussi la publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur qui peut trouver à s'appliquer aux relations entre professionnels. Ces nouveaux pouvoirs permettront une action plus efficace au plan national comme au plan international pour lutter, notamment, contre les pratiques indélicates des opérateurs proposant des insertions dans des annuaires professionnels.