exonération
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 109 de la loi sur le développement des territoires ruraux. Cet article prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée par les médecins ou leurs remplaçants est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette mesure s'applique seulement pour les zones reconnues déficitaires par l'agence régionale de l'hospitalisation et l'union régionale des caisses d'assurance maladie, ou bien si elle prévaut pour tout le territoire national.
Réponse publiée le 8 août 2006
En application de l'article 109 de la loi sur le développement des territoires ruraux, codifié à l'article 151 ter du code général des impôts, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an. Seuls peuvent bénéficier de cette mesure les médecins installés dans les zones urbaines ou rurales déficitaires en offres de soins arrêtées par les missions régionales de santé constituées entre les agences régionales de l'hospitalisation et les unions régionales des caisses d'assurance-maladie.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 8 août 2006