taux
Question de :
M. Bernard Roman
Nord (1re circonscription) - Socialiste
M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension exprimée à la fois par les professionnels des pompes funèbres et par leur clientèle face au refus du Gouvernement d'abaisser le taux de TVA appliqué aux services funéraires. La directive européenne 77/388/CEE du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 autorise en effet dans son annexe H l'application d'un taux réduit à ce secteur, possibilité qu'utilisent un nombre significatif d'États membres de l'UE. Alors que le coût des obsèques de leurs proches représente pour nombre de familles françaises une charge très lourde, et que les professionnels du secteur s'engagent à répercuter une éventuelle réduction du taux de TVA sur leurs prestations, le gouvernement s'obstine à refuser cette baisse, dont le coût, estimé à 145 millions d'euros, est pourtant sans commune mesure avec celui d'une improbable réduction du taux de TVA dans la restauration, refusée par Bruxelles et qui demeure cependant une priorité officielle de la France. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas plus cohérent d'accéder à une demande dont le coût pour le budget de l'État resterait modeste et qui permettrait d'alléger considérablement le budget des ménages confrontés à la perte d'un être cher.
Réponse publiée le 23 mai 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. Bernard Roman
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 23 mai 2006