Réponse publiée le 20 juin 2006

Le Gouvernement est particulièrement attaché à la réalisation effective du programme de mise en sécurité des ascenseurs prévue par la loi du 2 juillet 2003. Les textes prévoient un étalement des obligations de travaux sur quinze ans, répartis en trois périodes de cinq ans, de manière à alléger l'effort financier nécessaire. Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ; sous conditions de ressources ; ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Enfin, les dépenses nécessaires peuvent être optimisées grâce à l'intervention d'un bureau d'études spécialisé indépendant. Dans certains cas, en effet, les améliorations exigées par les textes peuvent être obtenues par des dispositifs simples, voire même par des réglages appropriés et un entretien régulier conformes aux nouvelles dispositions réglementaires d'entretien et de maintenance. Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-O bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes.