Réponse publiée le 6 février 2007

En application de la réglementation en vigueur, si les actes de l'état civil ne permettent pas de conclure à la nationalité française du demandeur, celui-ci doit fournir des documents de nationalité ou, à défaut, un certificat de nationalité française. Cette exigence s'inscrit dans la nécessité de sécuriser les documents d'identité ou de voyage délivrés par les autorités françaises dans un contexte où la fraude documentaire ne cesse de croître, et vise à éviter d'éventuelles délivrances de titres à des usagers ne pouvant y prétendre. En raison des difficultés que certains usagers nés hors de France ou nés de parents étrangers rencontrent pour justifier de leur qualité de Français, des cas de dispense de la production d'un certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français ont été prévus. Cette mesure de simplification de la preuve de la nationalité française a été introduite dans les circulaires n° NOR/INT/D/00/00001/C du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité, et n° NOR INT/D/01/00282/C du 19 octobre 2001 relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports. Elle a été précisée, pour la carte nationale d'identité, dans la circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger, et pour les passeports par voie d'instruction générale le 14 août 2006. En application de ces instructions, les services chargés d'instruire les demandes de carte nationale d'identité doivent privilégier certains éléments de possession d'état de Français traduisant un lien particulièrement fort avec la France ; il s'agit par exemple de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français.