Question de : M. Serge Blisko
Paris (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Blisko appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la légalité des décrets d'application de la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile. Dans cette décision, le Conseil d'état formule des réserves sur la nécessité pour les demandeurs d'asile de justifier de leur lieu de résidence pour voir leur droit au séjour provisoire renouvelé sous la forme d'un récépissé de trois mois. Cependant, l'extrême précarité dans laquelle vivent de nombreux demandeurs d'asile rend impossible l'application de cette condition. Par ailleurs, elle remet en cause le droit d'asile, le droit au séjour provisoire étant son corollaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser, au regard de la décision du Conseil d'État précitée, d'une part si l'impossibilité de justifier, lors du renouvellement du récépissé, d'un lieu de résidence est un motif à une cessation du droit de séjour provisoire, et d'autre part, si, lors de ce même renouvellement, les demandeurs d'asile ont la possibilité d'indiquer la même adresse que celle de la domiciliation postale initialement délivrée par une association.