PAC
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mission d'audit de modernisation effectuée au sein de son ministère, relative à la généralisation de la téléprocédure pour les déclarations de surface déposées par les agriculteurs dans le cadre de la PAC. La télé-PAC a été mise en place en 2003. Le rapport de la mission, rendu en janvier dernier, fait apparaître un taux de déclaration très faible, de l'ordre de 1,8 %. En cause, notamment, un manque d'information, une assistance inadaptée, une amplitude d'ouverture du site trop limitée, etc. Pourtant, 19 % des agriculteurs utilisent déjà Internet pour leurs besoins professionnels. De plus, le coût de la télé PAC pour l'administration pour le traitement de la téléprocédure est moindre (28 euros contre 43 euros pour la déclaration papier) et dans les départements comme le Morbihan où la téléprocédure a mieux fonctionné (17 %), les contrôles ont mis en évidence un taux d'anomalie six fois inférieur à celui des déclarations traditionnelles. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre pour développer la téléprocédure pour la déclaration de surfaces.
Réponse publiée le 6 juin 2006
Le développement des téléprocédures pour les demandes d'aides de la politique agricole commune (PAC) est l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre de l'actuelle campagne de simplification. La télédéclaration est déjà disponible pour les demandes d'aides liées à la surface. Cette possibilité est indiquée en première page de la notice qu'ont reçue les agriculteurs dans leur dossier de déclaration de surface 2006. À partir de 2006, des simplifications majeures ont été apportées. Les agriculteurs télédéclarants n'auront plus à envoyer par courrier les documents justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande si ceux-ci sont déjà en possession de l'administration. En outre, la signature électronique permet désormais de s'affranchir de l'envoi d'une copie manuscrite signée. Ces mesures de simplification mises en oeuvre en 2006 doivent encourager un plus grand nombre d'exploitants agricoles à recourir aux téléprocédures. Celles-ci prennent en effet tout leur sens quand il n'y a pas de documents complémentaires à fournir sous forme papier. De plus, le site est en 2006 ouvert sur un plus grand nombre de semaines (dès le 1er avril). L'assistance téléphonique est également mise en oeuvre sur une plus grande plage horaire par rapport à 2005. (jusqu'à 22 heures). Cet ensemble de dispositions devrait favoriser les télédéclarations.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006