Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du 8 mars 2006 a pour objet de rappeler les principales dispositions de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat nouvelle embauche et de demander aux procureurs généraux d'assurer un suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes. Il convient de rappeler que l'article 3 du décret n° 64-75 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice confère à la direction des affaires civiles et du sceau une mission d'animation et de contrôle de l'action du ministère public et de suivi de la formation de la jurisprudence. Quant à l'intervention du ministère public devant l'ensemble des juridictions, notamment en matière civile, elle est prévue par les dispositions de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, étant observé qu'à l'audience les magistrats du parquet ont, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la liberté de parole. C'est la raison pour laquelle les procureurs généraux ont été invités à prendre communication des affaires en cours, en application des dispositions de l'article 426 du nouveau code de procédure civile, afin que les membres des parquets puissent, lorsque cela s'avérerait nécessaire, faire connaître à l'audience leur avis sur l'application de l'ordonnance. Il est important que la chancellerie puisse assurer une application cohérente des dispositions de la loi sur l'ensemble du territoire national, condition de l'égalité des citoyens devant la loi.