incapables majeurs
Question de :
M. François-Xavier Villain
Nord (18e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle. En effet, près de 700 000 personnes en France sont placées sous l'un de ces deux régimes. Cependant, le régime français de protection des majeurs n'est plus adapté à notre société. La réforme de la protection juridique des majeurs est annoncée depuis plusieurs années mais reste sans réponse. Un avant-projet de réforme propose, dans un volet juridique, la modernisation du système de protection des majeurs. Il vise à modifier les règles du code civil relatives à la protection des majeurs qui permettront de garantir la liberté individuelle et la sauvegarde du patrimoine de la personne protégée. L'urgence de cette réforme ne fait plus de doute et doit être, dans un souci de protection des personnes les plus vulnérables, rapidement mise en oeuvre. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de cet avant-projet, d'une part, et, au regard de l'urgence d'une réforme quant à la protection des majeurs sous tutelle ou curatelle, dans quel délai il déposera un projet de loi en ce sens, d'autre part.
Réponse publiée le 30 mai 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelle et de curatelle sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
Auteur : M. François-Xavier Villain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 30 mai 2006