permis de conduire
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que dans le cadre de l'Union européenne, le nombre de véhicules d'un pays circulant dans un autre est en constante augmentation. Or, on assiste à de grandes disparités dans les règles applicables pour l'obtention du permis de conduire. Dans certains pays européens, le permis de conduire correspond à une simple formalité alors que dans d'autres des critères sont très stricts. Dès à présent, un effort d'uniformisation a été effectué en matière de signalisation routière. Cependant, d'énormes disparités subsistent en matière de permis de conduire. Or, il n'y a pas de raison pour qu'en France des automobilistes étrangers ayant un permis de conduire purement formel puissent aggraver les risques de la circulation. En conséquence, il lui demande si elle ne pense pas qu'elle devrait oeuvrer en faveur de la fixation de règles minimales pour l'octroi du permis de conduire dans l'ensemble des pays européens.
Réponse publiée le 26 septembre 2006
La Commission européenne a présenté le 5 décembre 2003 une proposition de directive relative au permis de conduire. Cette proposition de directive, qui fait suite aux directives 80/1263/CE et 91/439/CE, vise à remplacer les 110 différents permis actuellement en vigueur sur le territoire communautaire par un permis de conduire unique. Ce permis communautaire, sous forme d'une carte plastique de type « carte de crédit », permettra une protection accrue contre les fraudes, garantira la libre circulation et doit au total améliorer la sécurité routière. Le Conseil des ministres des transports a adopté le 27 mars 2006 une position commune sur cette proposition de directive afin d'harmoniser les systèmes nationaux de délivrance des permis de conduire. Selon cet accord, au plus tard en 2012, les seuls permis de conduire que les États membres pourront délivrer seront les permis de conduire communautaires, et en 2032 au plus tard, seuls les permis de conduire européens seront en circulation sur le territoire communautaire. Les États membres auront toutefois la possibilité d'introduire plus tôt le nouveau permis de conduire communautaire sur leur territoire. Une période de transition de vingt ans a été prévue pour le remplacement des anciens permis de conduire en vigueur au sein de l'Union européenne.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 26 septembre 2006