sécurité
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences financières de la loi de Robien du 2 juillet 2003 concernant la mise aux normes des ascenseurs. Le « principe de précaution » entraîne un surcoût prohibitif pour certaines résidences, dont les habitants ne seront pas en mesure de supporter la dépense, et se verront dans l'obligation d'emprunter ou de vendre leur bien. En effet, la loi entraîne des coûts élevés, entre 30 000 euros et 40 000 euros pour un ascenseur de vingt ans. Or, de nombreuses machines entretenues régulièrement fonctionnent à la perfection. La contrainte sera donc supportée par la totalité des installations pour quelques cas déficients. Une poignée d'ascensoristes, qui maîtrisent un marché très lucratif, fonctionne sans barème, dans un secteur très spécialisé, où même le propriétaire le plus informé sera incapable de dire si la maintenance est bien faite, et à quoi correspond dans ce domaine une « offre de travaux mieux disante ». En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'assouplir ces contraintes financières que ne pourront supporter les propriétaires et d'exercer un contrôle sur les ascensoristes.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le Gouvernement est particulièrement attaché à la réalisation effective du programme de mise en sécurité des ascenseurs prévu par la loi du 2 juillet 2003. Concernant l'évaluation de cette nouvelle réglementation, un groupe de travail réunissant l'ensemble des partenaires, propriétaires, utilisateurs, entreprises, a été créé pour suivre la mise en oeuvre des textes et faciliter la résolution des difficultés rencontrées. Dans un premier temps, les propriétaires ont engagé, au fur et à mesure de leurs renouvellements, la mise en conformité de leurs contrats d'entretien. La mise en oeuvre de ces nouveaux contrats devrait améliorer progressivement le fonctionnement des appareils. Les commandes de travaux sur les installations ont commencé à être lancées. Jusqu'à présent il n'a pas été mis en évidence d'anomalie. Dans certaines case, les contrats d'entretien conformes aux nouvelles obligations ont été renégociés à des prix inférieurs. L'appui d'un diagnostiqueur-conseil extérieur semble toujours approprié pour optimiser le coût de la mise en conformité des installations. En ce qui concerne le financement des travaux, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ont la possibilité de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Un accord au niveau européen, intervenu début 2006, prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. De plus, le pass-travaux délivré par le 1 % logement, accessible aux salariés des entreprises du secteur industriel et commercial, sous conditions de ressources, peut financer dans des conditions avantageuses jusqu'à 9 600 euros de travaux, notamment ceux portant sur la mise aux normes des parties communes.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006