taux
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA à 19,6 % des réseaux de chaleur. Depuis 1999, un taux réduit à 5,5 % de TVA est appliqué aux ventes d'électricité et de gaz, les ventes des réseaux de chaleur sont, elles, assujetties à un taux de TVA de 19,6 %. Cette situation résultait d'une disposition incomplète de la 6e directive européenne relative à la fiscalité et pénalisait les clients de ces réseaux. Le 14 février dernier, une directive adoptée à l'unanimité des États membres autorise l'application du taux réduit de TVA aux fournitures des réseaux de chaleur. Une telle disposition nécessite une transposition en droit interne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et de lui faire connaître le délai dans lequel il est envisagé la mise en place de cette mesure.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le Gouvernement s'était engagé à étendre aux réseaux de chaleur le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), appliqué depuis le 1er janvier 1999 aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz naturel, dès qu'une modification du droit communautaire le permettrait. La directive 2006/18/CE adoptée le 14 février 2006, outre qu'elle permet à la France de continuer à appliquer le taux réduit de la TVA, jusqu'au 31 décembre 2010, aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, autorise également désormais l'application d'un taux réduit de TVA au chauffage urbain. Dans ces conditions, le Sénat a adopté en deuxième lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui étendra l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons de chaleur distribuée en réseau ainsi qu'à la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006