avocats
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). Aujourd'hui, en France, les personnes diplômées d'universités étrangères n'ont pas le droit, malgré leur niveau souvent élevé, de se présenter au CAPA. Il lui demande s'il envisage une réforme à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 18 avril 2006