Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le reclassement des enseignants ex-non titulaires de l'académie de Toulouse, lauréats des concours de l'éducation nationale. Au moment de formuler leur demande de mutation, on les a informés que le rectorat ne prenait plus en compte leur ancienneté de contractuels dans le calcul de leur reclassement. Pourtant, ces enseignants ont effectué des services comme les autres professeurs dans l'éducation nationale, durant plusieurs années. Cette décision résulte de l'application stricte du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, qui ne mentionne pas les professeurs contractuels et qui renvoie à l'article 11-5 pour les modalités de la prise en compte des années de service. Cette situation appliquée notamment dans l'académie de Toulouse pénalise les personnels enseignants stagiaires en situation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des dispositions peuvent être prises comme revenir aux pratiques antérieures, qui validaient au moins pour moitié les services antérieurs de contractuels. Cela afin de respecter des règles d'égalité de traitement des fonctionnaires pour les salaires, les mutations et l'avancement des carrières, règles qui reconnaissaient ainsi le service rendu par ces personnels à l'éducation nationale.