Réponse publiée le 6 juin 2006

Le Gouvernement s'est engagé depuis 2002 dans une politique volontariste en faveur de la création d'entreprise afin de traduire l'engagement du Président de la République de créer un million d'entreprises en cinq ans. Grâce notamment aux deux lois n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, de nombreuses mesures ont été prises pour élaborer un environnement juridique favorable à la création d'entreprise et permettre ainsi aux français de libérer leur esprit d'entreprise. La loi du 1er août 2003 consacre un titre entier à la simplification de la création d'entreprise et prévoit notamment l'assouplissement des règles de constitution du capital social des SARL, la simplification des conditions de création de l'entreprise au domicile du créateur et enfin la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. À cette première série de mesures, un deuxième chapitre vise à faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur. Au titre de ces mesures peuvent être cités, au bénéfice du salarié-créateur, l'inopposabilité des clauses d'exclusivité figurant dans certains contrats de travail, l'allégement des charges sociales du salarié-créateur pendant la première année d'activité, l'instauration d'un temps partiel pour création d'entreprise ou la reconnaissance juridique des « couveuses d'entreprises » par la mise en oeuvre d'un « contrat d'appui auprojet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ». Un troisième chapitre a pour objet de faciliter le financement des entreprises et notamment des plus petites d'entre elles avec la création des fonds d'investissement de proximité (FIP) dotés d'un important avantage fiscal, l'amélioration substantielle du dispositif « Madelin » permettant d'accroître les investissements directs en fonds propres des particuliers dans les sociétés non cotées et la suppression du taux d'usure pour les sociétés. À cela s'ajoutent enfin plusieurs mesures d'allégement de charges telles que la possibilité de reporter l'ensemble des charges sociales personnelles dues au titre des douze premiers mois d'activité sur une période maximale de cinq ans. À ces dispositions qui ont été traduites au plan réglementaire se sont ajoutés les dispositifs prévus par la loi du 2 août 2005. Ce texte contient plusieurs mesures, complétant la loi du 1er août 2003, telles que le financement par les fonds d'assurance formation des actions menées en faveur de la création d'entreprise, l'exonération des droits de donation des dons familiaux destinés à financer une création d'entreprise, l'élargissement aux entrepreneurs individuels de la suppression du taux de l'usure. Ces mesures s'avèrent efficaces puisque le nombre de créations d'entreprise qui se situait à environ 178 000 en 2002 atteignait 225 000 en 2005, permettant ainsi de remplir l'engagement pris par le Président de la République.