Réponse publiée le 26 décembre 2006

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit dans chaque département l'élaboration et l'approbation d'un schéma d'accueil des gens du voyage et l'obligation pour les communes de réaliser les aires d'accueil prévues par ce schéma. Le Gouvernement est très attaché à une mise en place de ce dispositif d'accueil dans la mesure où les gens du voyage ne peuvent pas stationner en dehors des aires qui leur sont destinées. La mise en oeuvre des schémas départementaux doit donc être poursuivie pour accroître les capacités d'accueil et réduire ainsi les stationnements illicites des gens du voyage. En effet, la pénurie d'offre de stationnement entraîne souvent une sur-occupation des aires existantes et une faible mobilité de leurs occupants. Pour accompagner cette politique en faveur des gens du voyage, l'État soutient financièrement la création et la réhabilitation des aires d'accueil pour les mises aux normes des aires créées avant 2000. De plus, une aide à la gestion est versée lorsque l'aire d'accueil mise en service est conforme aux normes minimales fixées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001. La circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions des schémas départementaux d'accueil vise à rappeler l'essentiel des dispositions afin d'accélérer la réalisation de ces aires. Pour 2007, l'État a inscrit 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement au sein du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour financer les nombreux projets portés par les communes ou leur groupement. En outre, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement comporte des dispositions visant à autoriser les cessions de terrains de l'État à un prix inférieur à leur valeur vénale et à permettre le financement des aires de grand passage au taux maximal de 100 %, dans la limite du plafond fixé par le décret du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil. Ces aires de grand passage sont destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage à l'occasion des rassemblements traditionnels et occasionnels, avant et après ces rassemblements. De plus, les dépenses en faveur de la création des aires d'accueil destinées aux gens du voyage, aménagées en application de la loi du 5 juillet 2000, seront désormais admises en déduction du prélèvement supporté par les communes soumises à l'obligation d'avoir 20 % de logements locatifs sociaux, au même titre que les dépenses en faveur du logement social.