politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des anciens combattants rapatriés ayant subi, en raison de leur engagement, des préjudices dans leur carrière de fonctionnaires durant la Seconde Guerre mondiale. L'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 prévoit l'examen de leurs requêtes par les commissions de reclassement. Leurs inquiétudes sont nées à la suite de la parution d'une note d'information du service des pensions en date du 13 décembre dernier invitant les administrations à opérer une sélection dans les dossiers et à ne pas faire examiner l'ensemble de ceux-ci par les commissions de reclassement. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour faire respecter à la lettre l'ordonnance du 15 juin 1945 et faire cesser ces réticences à l'application d'un texte réparateur accordé avec soixante ans de retard à la communauté rapatriée.
Réponse publiée le 6 juin 2006
L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder, et aux fonctionnaires et agents ayant du quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005 afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006