Réponse publiée le 15 août 2006

Sur la base de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale qui définit les critères d'évaluation du service médical rendu pour chaque indication d'un médicament remboursable, 152 médicaments ont été déremboursés le 1er mars 2006. Le déremboursement de médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant ne laisse pas, par définition, les patients et les prescripteurs sans alternative thérapeutique mais entraîne quelquefois des changements de comportements (meilleure hygiène de vie, report de prescriptions sur d'autres médicaments ou, le cas échéant, dispositifs médicaux). Les médecins ont alors un rôle très important d'information et d'éducation de leurs patients. Les prix plus élevés des médicaments déremboursés s'expliquent par plusieurs raisons : lorsque les médicaments ne sont plus remboursés par la sécurité sociale, leurs prix sont libres, la commercialisation de ces médicaments n'étant pas soumise à un dispositif de réglementation des prix et de la marge des pharmaciens, qui maintenait les prix des médicaments à un niveau relativement bas par rapport au prix du marché des autres médicaments ; le taux de TVA de ces médicaments, qui est de 2,1 % pour les médicaments remboursés est de 5,5 % pour les médicaments non remboursés. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui peuvent résulter de cette situation. Suite à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, le pharmacien est désormais obligé de pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public et un étiquetage pour tous les autres médicaments, et à tenir disponible un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Une modification de l'arrêté du 26 mars 2003 est envisagée afin de faciliter la comparaison des prix par le patient.