Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la situation des conseillers adjoints de l'ANPE, telle que définie par l'accord sur la modernisation statutaire du 21 mai 2003. Selon les dispositions de cet accord, les conseillers adjoints, dont l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans au 31 décembre 2003, bénéficient d'une requalification au niveau 2, qui correspond à l'actuel cadre d'emploi des conseillers. Les agents nommés conseillers adjoints au-delà du 31 décembre 2001 ne bénéficient pas, pour leur part, de cette évolution, et conservent leur grille indiciaire actuelle. Cette différence de traitement appliquée à des personnels qui effectuent les mêmes missions est mal perçue, mais pourrait à la rigueur se concevoir, si leur était offerte la perspective d'évoluer au niveau 2 par promotion interne, à l'issue d'un examen professionnel permettant de tester leurs compétences. Or les modalités de requalification prévues pour ces agents sont d'une telle complexité qu'elles auront assurément un effet dissuasif : non seulement la procédure de validation interne des acquis professionnels (VIAP) est longue et fastidieuse, mais, à l'issue de celle-ci, les candidats doivent à nouveau se soumettre à une nouvelle sélection. Les conseillers adjoints de l'ANPE qui auraient effectué à la date du 1er janvier 2006 quatre ans de service et se seraient vus confier des responsabilités identiques à celles de leurs collègues, voient ainsi leur expérience professionnelle rayée d'un trait de plume. Au-delà des conséquences de ces mesures sur les traitements et l'évolution des carrières de ces agents, elles ont un effet profondément vexatoire. Aussi, au moment où l'Agence nationale pour l'emploi cherche à motiver ses personnels vers une culture des résultats, l'application de l'accord sur la modernisation statutaire du 21 mai 2003 risque de décourager les 2300 conseillers adjoints concernés. C'est pourquoi l'ANPE étant chargée du service public de l'emploi, il lui demande d'user de son influence auprès de la direction de l'agence, pour que des mesures correctrices soient prises pour modifier les dispositions incriminées dans un sens plus favorable aux conseillers adjoints.