Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets pervers des aides publiques d'État réservées aux entreprises du secteur laitier qui assument la reconversion de leurs productions beurre/poudre vers des produits de grande consommation. L'accord de Luxembourg du 13 juin 2004 prévoit une réduction significative des prix d'intervention du beurre (- 25 %) et de la poudre (- 15 %). Cette diminution, qui représente une diminution du prix respectivement de 739 et 308 euros la tonne sur ces deux produits, a conduit à favoriser la réorientation des industries des régions en reconversion vers les PGC. Or les aides à l'investissement, qui visaient à l'origine à faciliter cette reconversion, pénalisent aujourd'hui les entreprises des régions non concernées par cette reconversion mais qui continuent comme par le passé d'investir pour accroître encore la qualité, la valorisation de leurs produits et la rémunération des producteurs laitiers. Sur un marché de plus en plus concurrentiel, ces aides sont doublement pénalisantes : elles pénalisent d'abord les entreprises traditionnelles qui ne peuvent y prétendre alors que celles qui se reconvertissent le peuvent ; elles pénalisent ensuite les mêmes entreprises qui se trouvent, dès lors que l'État encourage l'émergence de nouveaux acteurs dans la production de PGC, confrontées à des distorsions de concurrence. Par ce biais, c'est tout le secteur des PGC laitiers, à commencer par les entreprises et producteurs des régions qui ne connaissent pas de reconversion, qui est menacé par la surproduction, par les distorsions de concurrence induites par les aides publiques et par un risque de concentration au profit des grands groupes agroalimentaires. Il souhaiterait qu'il lui précise les conditions dans lesquelles les entreprises des régions qui ne sont pas en reconversion beurre/poudre vers PGC sont éligibles aux aides d'État à l'investissement, et les moyens spécifiques qui leur sont affectés.