PEL
Question de :
M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Beaudouin attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inconvénients de la réforme de la taxation des plans d'épargne logement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié, d'une manière importante, la taxation aux contributions sociales des plans d'épargne logement. Les intérêts de ceux-ci sont soumis à taxation dès leur dixième anniversaire. Ceux acquis depuis plus de six ans sont imposés dès la dixième année, donc rétroactivement. En outre, les intérêts des plans d'épargne logement sont également soumis à l'impôt sur le revenu à partir de la 12e année de leur constitution à compter du 1er janvier 2006, en application de la loi de finances rectificative pour 2005. Il résulte de ces mesures que le taux d'intérêt servi aux épargnants va passer de 5,25 % à 2,80 %. Enfin, il ne sera plus possible d'augmenter le montant de capital épargné. Ces mesures, qui peuvent apparaître logiques, vont cependant gravement léser une catégorie particulière d'épargnants. Il s'agit des personnes handicapées qui plaçaient sur les plans d'épargne logement en raison de leur sécurité et du revenu intéressant qui leur était apporté. Elles risquent de devoir orienter leur épargne vers des placements moins sûrs et moins rentables alors qu'elles n'ont, souvent, ni la capacité physique ni la capacité intellectuelle de rechercher à effectuer cette démarche. Bien plus, même si, à terme, elles n'envisagent pas d'utiliser le prêt au financement à la construction attaché à l'épargne logement, leur apport permet d'accroître les moyens financiers de la construction. Il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place un régime spécifique de taxation de l'épargne logement applicable aux handicapés reconnus, dans la limite d'un plafond de ressources tenant compte de la faiblesse de leurs revenus.
Réponse publiée le 20 février 2007
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié la taxation aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale, prélèvement social de 2 % et contribution additionnelle de 0,3 %) pour les plans d'épargne logement (PEL) de plus de dix ans. La loi de finances pour 2006 a modifié le régime d'imposition à l'impôt sur le revenu pour les plans d'épargne logement de plus de douze ans. L'article 10 de la loi de financement pour 2006 n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 fixe les modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux des PEL de plus de dix ans ; soit : au 1er janvier 2006, pour les intérêts déjà capitalisés sur le stock ; à la date du dixième anniversaire, lorsque celle-ci est postérieure ; puis lors de chaque inscription en compte, qui est en général au 31 décembre ; lors du versement pour la prime d'épargne logement. Il convient de préciser que la durée des PEL est fixée contractuellement à dix ans. Passé ce délai, le plan peut être prorogé. Il devient alors un produit d'épargne classique sur lequel les sommes investies sont disponibles à tout moment. Les PEL sont aujourd'hui assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et autres prélèvements sociaux (prélèvement de 2 %, contribution sociale additionnelle de 0,3 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale). Les nouvelles dispositions ne modifient ni le principe ni le quantum de cet assujettissement, mais aménagent les conditions de ces prélèvements, dans les conditions mentionnées ci-avant. Il s'agit dès lors d'une mesure d'anticipation des prélèvements sociaux, ces derniers étant dus en tout état de cause lors du dénouement du plan, consistant à imposer annuellement les intérêts perçus sur les PEL de plus de dix ans, à compter du 1er janvier 2006, comme tout produit de placement similaire. Le PEL ne vise pas une catégorie particulière de personnes, mais répond à un besoin spécifique, souhaité par le législateur lors de son instauration, principalement en vue de l'acquisition de sa résidence principale. Les personnes handicapées peuvent en outre avoir recours à d'autres produits, totalement exonérés de prélèvements sociaux tel que le « codevi », ou le livret d'épargne populaire (LEP), ou encore souscrire certains contrats d'épargne handicap, pour lesquels les produits ne sont soumis qu'à la CRDS.
Auteur : M. Patrick Beaudouin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 20 février 2007