Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande souhaiterait connaître l'état d'avancement des réflexions de la commission relative à la copropriété siégeant auprès du ministère de la justice, concernant les solutions susceptibles d'être apportées aux difficultés de répartition des charges dans les résidences services pour personnes âgées. Un certain nombre de propriétaires - comme ceux héritiers d'un bien dans une « résidence service » à Montrichard en Loir-et-Cher, qui n'occupent pas l'appartement et n'ont pas trouvé de locataires, ne peuvent faire face aux charges liées aux prestations de type « pension de famille » pour des prestations dont ils ne bénéficient pas. Certains se trouvent même dans une situation très délicate en ne parvenant ni à louer, ni à vendre ce bien compte tenu des charges qui y sont liées. Il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice,  de bien vouloir lui préciser s'il envisage la mise en application de la mesure inscrite dans la proposition de loi n° 1523, dont il est co-signataire, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004, qui consistait à exonérer du paiement des charges résultant des prestations de services domestiques les non-résidents copropriétaires de lots de copropriété inoccupés ainsi que les héritiers de lots de copropriété devenus vacants à la suite du décès d'un résident.