Question de : M. Yves Cochet
Paris (11^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obligations des SA, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, relativement au contenu du rapport de gestion annuel, présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire annuelle. En effet, l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, a ajouté un certain nombre d'éléments au rapport de gestion mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce. Or, il est prévu à l'article L. 225-100-1 du code de commerce que les sociétés anonymes, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsqu'elles ne dépassent pas certains seuils qui seront fixés par décret ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière et n'auront pas à appliquer les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 du code de commerce. Doit-on considérer, en l'absence de décret, que l'exemption n'est pas applicable et qu'en conséquence toutes les SA sont soumises aux dispositions des troisième à sixième aliénas de l'article L. 225-100 du code de commerce ? Pourrait-on se référer aux seuils prévus à l'article 248-14 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif à l'exemption de l'établissement des comptes consolidés ; seuils proches de ceux fixés par l'article 27 de la quatrième directive n° 78/660/CEE (dite directive « seuils ») ? Il souhaiterait donc savoir si le gouvernement publiera ledit décret prochainement.