carrières
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de l'article 42 de la loi relative au développement des territoires ruraux relatif aux exploitations de carrières soumises à l'autorisation administrative. Il aurait souhaité savoir dans quels délais le décret d'application qui prévoit l'extension du régime de déclaration à l'exploitation de certaines carrières et celui relatif aux contrôles périodiques pour les carrières seront publiés, étant très attendus par les professionnels et notamment les petits exploitants.
Réponse publiée le 1er août 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au délai nécessaire pour que soient signés les deux décrets permettant l'application de l'article 42 de la loi sur le développement des territoires ruraux relatif aux exploitations de carrières soumises à l'autorisation administrative. Le décret n° 2006-646 « modifiant la nomenclature des installations classées » et étendant notamment le régime de la déclaration à l'exploitation de certaines carrières a été signé le 31 mai 2006 et a été publié au Journal officiel du 2 juin 2006. Le décret n° 2006-435 en date du 13 avril 2006 « fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration » a quant à lui été publié au Journal officiel du 14 avril 2006.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 1er août 2006