Réponse publiée le 27 juin 2006

Conscient que le paiement des droits de mutation peut être un obstacle à la conservation du patrimoine au sein de la famille, le Gouvernement a souhaité alléger les droits de succession. La loi de finances pour 2005 a ainsi permis l'allégement des droits de succession dus en ligne directe et par le conjoint survivant, en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des ascendants et des enfants vivants ou représentés de 46 000 euros à 50 000 euros et en instituant un abattement global de 50 000 euros sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant. Ces mesures ont constitué des avancées fortes de nature à rendre l'impôt sur les transmissions à titre gratuit plus acceptable. En effet, bien des petits patrimoines qui étaient touchés par les droits de succession sont désormais exonérés. En outre, le décret n° 2005-464 du 6 mai 2005 a permis d'aménager la réglementation en vigueur en matière de paiement différé ou fractionné au profit du conjoint survivant et d'étendre le champ des garanties pouvant être admises en contrepartie d'un crédit différé ou fractionné. De plus, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a relevé de 50 % à 75 % le montant de l'exonération de droits de succession prévue par l'article 787 B du code général des impôts concernant les parts ou actions de sociétés soumises à un engagement collectif de conservation. La loi de finances pour 2006 a poursuivi l'allégement des droits de mutation à titre gratuit en limitant la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit, au lieu de dix ans anciennement, et en relevant le montant de l'abattement prévu en faveur des frères et soeurs du défunt de 1 500 euros à 5 000 euros. Cela étant, la recherche d'une amélioration du coût des transmissions successorales reste l'objet d'une réflexion du Gouvernement, dans les limites résultant des contraintes budgétaires actuelles.