Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inégalités des contributions communales et des établissements public de coopération intercommunal (EPCI) au sein d'un même service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Le quatrième aliéna de l'article 59 de la loi de modernisation de la sécurité civile précise que la date du 1er janvier 2008 est retenue pour l'intégration du financement des SDIS à la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les contributions des communes et des EPCI seront alors supprimées en contrepartie d'une diminution à due concurrence de la dotation forfaitaire et de la dotation d'intercommunalité. Ce report à l'année 2008 avait pour objectif de rééquilibrer les contributions communales entre elles. Or la situation actuelle se caractérise toujours par une plus grande hétérogénéité : les écarts de contribution communale moyenne par habitant variant dans des proportions pouvant aller de 1 à 38 d'une commune à l'autre. Il est à noter qu'aucun effort en termes de rééquilibrage n'est consenti alors que les charges financières exigées par les SDIS vont croissants. Il souhaiterait donc savoir quels sont les moyens dont disposent une commune et un établissement public de coopération intercommunale pour faire respecter les principes de mutualisation et de solidarité afin de tendre vers une meilleure convergence des contributions au sein d'un même SDIS.