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Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les déclarations de TVA des PME par Internet. En effet, la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 19 décembre prévoit, à compter de 2007, d'étendre l'obligation de cette déclaration à toutes les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 EUR. Toutefois, pour acquitter cette obligation l'entreprise doit acquérir un certificat électronique auprès des prestataires. Or, le coût de ce service payant représente pour les petites entreprises un coût financier non négligeable. Cela réduisant la charge de la direction générale des impôts (DGI), il apparaîtrait opportun de généraliser la gratuité du certificat électronique, comme c'est déjà le cas pour les entreprises individuelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 12 septembre 2006
La préoccupation exprimée en ce qui concerne le coût de la procédure pour les petites entreprises est parfaitement légitime et a été prise en compte. C'est pourquoi, parallèlement à l'abaissement du seuil de l'obligation d'utiliser TéléTVA, il a été décidé de rendre gratuit le certificat électronique nécessaire à la déclaration de la TVA en ligne. Cette mesure est d'ores et déjà effective pour les entreprises individuelles qui peuvent pour cela utiliser le certificat TéléIR. Elle devrait être étendue à l'ensemble des entreprises pour 2007, ce certificat étant naturellement limité aux démarches de nature fiscale.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 12 septembre 2006