Réponse publiée le 1er août 2006

L'accord de Londres, signé par la France le 30 juin 2001, prévoit que les Etats signataires ayant une langue commune avec une des langues officielles de l'Office européen des brevets (allemand, anglais et français), ou ayant désigné une de ces langues, renoncent à exiger la traduction complète du brevet, dès lors que ce dernier est rédigé dans l'une de ces trois langues. Les revendications des brevets restent quant à elles traduites en allemand, en anglais et en français. Cet accord, qui vise à réduire, par une limitation des frais de traduction, le coût des brevets européens, encore trop élevé, notamment pour les petites et moyennes entreprises françaises, n'a pas encore été ratifié par la France. Le Gouvernement souhaite en effet que soit intégré dans une réflexion globale l'ensemble des dimensions posées par la question de la ratification de l'accord de Londres. Cette réflexion globale prend par ailleurs place dans le cadre du lancement par la Commission européenne de travaux sur l'avenir du brevet en Europe. Une mission de réflexion sur ce sujet a d'ailleurs été confiée aux présidents des délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette politique globale et cohérente doit permettre de progresser dans l'amélioration du système européen des brevets et dans la création d'un brevet communautaire, véritable titre de protection uniforme sur le territoire de l'Union européenne, sécurisé et financièrement accessible, afin de favoriser le dépôt de brevets par les petites et moyennes entreprises françaises.