Réponse publiée le 25 juillet 2006

La loi de répartition prévoyant que chaque Français doit être desservi par une pharmacie située à moins de 20 kilométres de chez lui ne concerne pas les gardes et urgences. L'organisation du service d'urgence (la nuit) et du service de garde (les dimanches et jours fériés) des pharmacies est assurée par les syndicats représentatifs de la profession. Cette organisation est réglée localement et diffère d'un département à l'autre. La convention pharmaceutique qui a été signée le 30 mars 2006 entre les pharmaciens d'officine et l'assurance maladie a limité le nombre de secteurs de garde sur le territoire à 1 150 pour les nuits et à 1 450 pour les dimanches et jours fériés. Cette limitation pourra conduire à redéfinir, dans certains cas, les secteurs actuels en les agrandissant afin de réduire le nombre des pharmacies de garde. En cas de désaccord, il appartient au représentant de l'État dans le département de prendre par arrêté les mesures nécessaires pour définir un nouveau schéma permettant d'assurer un service qui satisfasse à la fois la population et les pharmaciens concernés pour lesquels le respect de ces dispositions relève d'une obligation de service public.