Réponse publiée le 2 juin 2003

L'amélioration et la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises constituent un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier cette action, car la charge actuelle qui pèse sur les entreprises est excessive, particulièrement pour les plus petites d'entre elles. D'un point de vue fiscal, le régime d'imposition des micro-entreprises bénéficie de droit aux toutes petites exploitations dont le chiffre d'affaires annuel (HT) n'excède pas 76 300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal consiste en la vente des marchandises ou la fourniture de logement ou 27 000 euros s'il s'agit de prestataires de services. Ces très petites entreprises (TPE) bénéficient en outre d'une franchise, prévue par l'article 293 B du code général des impôts, qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et instaure un allégement sensible de leurs obligations déclaratives. Les exploitants sont notamment dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats, ils sont seulement soumis à la tenue d'un livre journal de recettes et d'un registre d'achats et ils portent directement le montant de leur chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de leurs revenus. Le résultat imposable est calculé par l'administration, qui applique automatiquement un abattement forfaitaire au chiffre d'affaires ainsi déclaré. Par ailleurs, des orientations marquantes ont d'ores et déjà été prises. En premier lieu, le projet de loi pour l'initiative économique, axé sur les mesures propres à développer la création et la reprise d'entreprises, a été voté en première lecture par le Parlement. Parmi les 25 mesures proposées, certaines répondent particulièrement aux préoccupations des TPE : le volet consacré à l'allégement des contraintes administratives favorisera, en effet, la création des TPE avec notamment, s'il s'agit de SARL, la possibilité de fixer librement le montant du capital social. S'il s'agit d'entreprises individuelles, la préservation des droits attachés à la résidence principale de l'entrepreneur constitue également une évolution positive. Dans les deux cas, l'assouplissement des conditions dans lesquelles le siège de l'entreprise pourra être fixé au domicile du créateur devrait faciliter l'installation des TPE. Parmi les mesures destinées à favoriser le financement des entreprises, est prévu le triplement du plafond de l'avantage fiscal réservé aux épargnants qui investissent dans des sociétés non cotées. Pour ce qui concerne les mesures sociales, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales dues au titre de la première année faciliteront le démarrage de l'activité de nombreux créateurs, notamment ceux dont les revenus sont faibles. Enfin, s'agissant des mesures spécialement consacrées à la transmission d'entreprise, l'allégement très important des droits de mutation dans l'hypothèse d'une transmission de l'entreprise à un salarié ou à un apprenti est particulièrement adapté aux TPE. D'une façon plus générale, la donation d'entreprise exploitée sous la forme individuelle ou sociale est favorisée par l'application d'un abattement de 50 % sur la valeur des biens transmis en cas d'engagement de conservation des titres ou des biens reçus. La taxation des cessions de parts sociales de sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière est également réduite par l'application d'un abattement global de 23 000 euros à l'ensemble des titres de la société. Par ailleurs, une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnances un train de mesures législatives propres à la simplification administrative, pour les entreprises, a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril.