Réponse publiée le 20 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 20 novembre 2003 le principe fondamental de la liberté du mariage, « composante de la liberté individuelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le respect de ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient prises des mesures de prévention ou de lutte contre les mariages contractés à des fins étrangères aux droits et obligations énoncés par le code civil. Concernant les mariages célébrés en France, les lois du 24 août 1993 et du 26 novembre 2003 ont organisé les conditions d'un contrôle exercé par les officiers de l'état civil et, le cas échéant, l'autorité judiciaire, avant même la célébration du mariage. En revanche, une telle procédure n'existe pas actuellement pour les mariages contractés par des Français à l'étranger, lesquels font seulement l'objet d'un contrôle de régularité au regard du droit français lorsqu'est déposée une demande de transcription de l'acte de mariage étranger. Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars dernier et qui sera prochainement examiné par le Sénat, a précisément pour objet de remédier à cette lacune de notre droit. Au terme du nouveau dispositif que celui-ci propose, seuls les mariages contractés à l'étranger dont la validité au regard des règles du droit français aura été préalablement établie pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français et seront opposables à l'administration. En cas de doute sur la validité du mariage, les époux ne pourront en obtenir la transcription qu'après qu'une décision judiciaire aura été rendue en ce sens.