Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement de la filière laitière française de l'est de la France. Traditionnellement reconnue pour sa qualité dans le domaine de la production fromagère, l'Est de la Franche-Comté doit faire face à un coût de production plus élevé compte tenu notamment du climat et de la situation géographique par rapport aux aliments importés. Or les critères d'attribution d'aides aux investissements inscrits dans le plan de développement rural national conduisent désormais à soutenir prioritairement les investissements de fabrication de fromages dans les régions productrices de beurre/poudre, plutôt que les entreprises investissant pour la valorisation du lait des producteurs comme c'est le cas en France-Comté. Ainsi, les aides accompagnent l'abandon progressif des soutiens aux produits (poudre de lait écrémé et matière grasse) conduisent les régions traditionnellement productrices à orienter leur lait vers des productions de masse de produits de grande consommation (emmental, lait UHT, brie...) qu'elles écoulent sur le marché avec un fort argument prix. Il s'ensuit une distorsion de concurrence dans le sens où ces aides seraient refusées pour des investissements semblables dans des régions où ces productions étaient déjà réalisées traditionnellement notamment la Lorraine et la France-Comté. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre au risque de perte de compétitivité des entreprises fromagères de l'Est de la France et au désintérêt éventuel des investisseurs pour ces régions.