Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le calcul des cotisations sociales des entrepreneurs individuels. La loi de finances 2006 a supprimé l'abattement de 20 % sur les bénéfices réalisés par les adhérents de centres de gestion ou associations agréés dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA). Pour ne pas pénaliser ces contribuables, les revenus des non-adhérents soumis au régime réel seront multipliés par 1,25 - soit une majoration de 25 % - pour le calcul de l'impôt dû à compter de l'imposition des revenus de 2006 (code général des impôts, article 158-7 nouveau créé par le paragraphe 14° de l'article 76 de la loi de finances 2006). Or, cette mesure peut se révéler pénalisante à double titre. D'une part, elle entraîne l'augmentation des cotisations sociales dont l'assiette est constituée par le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. D'autre part, se pose le problème des déficits déclarés au titre de l'année 2006 suivis de bénéfices réalisés pour l'année 2007, que le contribuable soit adhérent ou non. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir, quel montant le Gouvernement entend retenir pour le calcul des cotisations sociales et comment seront traités par l'administration fiscale les déficits déclarés au titre de l'année 2006 suivis de bénéfices en 2007.