opérations de vote
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la prise en compte des bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. L'électeur qui choisit le vote blanc veut non seulement exprimer son rejet des propositions faites par les candidats mais aussi affirmer son attachement à la vie civique. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures qui prendraient en compte de manière distincte ces votes blancs et encourageraient ainsi des abstentionnistes à accomplir leur devoir civique.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls comme suffrages non valablement exprimés. Si la prise en compte des bulletins blancs parmi les suffrages exprimés présente des inconvénients majeurs, leur comptabilisation de façon distincte des bulletins nuls ne soulèverait pas de difficulté. Cette question pourra être débattue dès qu'un projet de loi de modernisation du droit électoral sera déposé.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 avril 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006