Réponse publiée le 28 novembre 2006

Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Par un arrêt du 24 mars 2006 (M  Denis), le Conseil d'État a confirmé, en ce qui concerne les locaux d'habitation meublés, que, sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article 1459 du même code, le redevable de la taxe professionnelle est le propriétaire ou le locataire principal de tels locaux, dont l'activité consiste à fournir une prestation d'hébergement à des preneurs, locataires ou sous-locataires. Cela étant, par la même décision, la haute juridiction administrative a considéré que n'est pas redevable de la taxe professionnelle le donneur à bail, propriétaire ou locataire, dont l'action se limite à fournir un logement garni de meubles à un preneur, locataire ou sous-locataire. Dans cette hypothèse, l'activité professionnelle, qui implique la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, est exercée par le preneur lui-même qui dispose du local en vue de le sous-louer à des tiers et pour son propre compte. À ce titre, le preneur à bail est, seul, redevable de la taxe professionnelle. Des instructions ont été données aux services afin que les litiges en cours soient réglés conformément à cette solution à laquelle l'administration a décidé de se conformer.