Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation sociale difficile des personnes ayant plus de cinquante ans et étant devenues invalides après plusieurs années d'activités salariées. Selon leur organisme de couverture sociale, ces personnes ne touchent pas les mêmes sommes alors même que cela est prévu par l'ordonnance n° 2006-299 du 31 mars 2005 relative au regroupement des trois réseaux des caisses de sécurité sociale. De plus, certaines de ces personnes ne touchent même pas la retraite alors même que le décret (CSS, art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3 nouv) prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des salariés handicapés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les possibilités complémentaires offertes à ces personnes revendiquant les parts proportionnelles aux cotisations dans les différents régimes.