Réponse publiée le 23 décembre 2002

Depuis le CIADT du 18 mai 2000, qui a décidé un certain nombre de mesures pour atténuer la répercussion des mutations industrielles et favoriser la création d'activités nouvelles sur le Territoire de Belfort, la PAT a soutenu cinq projets industriels d'un montant total de 4,5 millions d'euros pour la création de 858 emplois et d'un investissement prévisionnel total de 216 millions d'euros, parmi lesquels figure le projet de la société GE Energy Products Europe. Sur ce territoire, sont éligibles à la prime à l'aménagement du territoire les entreprises industrielles dont l'activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d'un produit naturel ou semi-fini, les entreprises qui exercent une activité de services rendus aux entreprises et les entreprises qui mettent en oeuvre un programme de recherche et de développement. Les entreprises peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création ou d'extension d'activités, pour des programmes de délocalisation d'activités issues d'Ile-de-France, ou des programmes de recherche et de développement selon les conditions prévues au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 qui définit les règles d'application et le zonage de la PAT. Le montant maximum par emploi est de 8 000 euros pour les projets industriels et de 11 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de services rendus aux entreprises. Pour être éligible, tout projet doit porter sur une création nette d'au moins 15 emplois en contrat à durée indéterminée sur trois ans sur le site primé. En cas d'extension d'activité, les créations d'emplois doivent, en outre, correspondre à une première augmentation d'au moins 50 % de l'effectif de l'établissement concerné par l'extension, sauf si plus de 30 emplois sont créés. Les emplois retenus sont ceux qui seront effectivement créés dans le cadre du projet. Les projets industriels doivent s'accompagner d'investissements minimum de 2,3 millions d'euros. Pour être adopté, tout nouveau projet doit faire l'objet d'un avis du Comité interministériel d'aide à la localisation des activités et d'une décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Ainsi, la prime d'aménagement du territoire dont l'une des vocations est d'être un instrument efficace de développement local peut intervenir sur le territoire de Belfort pour tout projet d'entreprise éligible comme elle l'a fait jusqu'à présent. Par ailleurs, le décret précité ne prévoit pas le transfert de l'aide d'une entreprise à une autre ce qui s'applique en particulier à la PAT attribuée le 14 juin 2001 à la société GE Energy Products Europe pour la création de 250 emplois sur les sites de Belfort et de Bourogne pour la période comprise entre janvier 2001 et janvier 2004.